Loi "La sante pour tous"
c'est quoi ?

Un contrat santé obligatoire pour mes employés.

L'accord négocié par les partenaires sociaux le 11 janvier 2013 (ANI Accord National Interprofessionnel) prévoit la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du privé.

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi confirme cet accord, elle impose aux entreprises de souscrire un contrat collectif avant le 1er janvier 2016.

Les entreprises qui ne respecteront pas le formalisme juridique propre à la mutuelle obligatoire perdront d'importants avantages sociaux.